L'« Acheteur » désigne la personne, la société, l'autorité publique ou organisme à qui les Produits et/ou les Services (comme définis ci-dessous) sont vendus ou fournis. 

Le terme « Lois sur la protection des données » désigne les lois et règlements applicables en matière de protection des informations personnelles de tout pays, état ou municipalité compétent pour réglementer l’activité couverte par les contrats entre Vendeur et Acheteur.

Le terme « Données personnelles » désigne les informations et données échangées en rapport avec les contrats entre Vendeur et Acheteur, et liées à toute personne physique identifiée ou identifiable ou, dans le cas d’un conflit avec la loi applicable, assujetties à l’une des Lois sur la protection des données.

Les « Produits » désigne tous les biens commandés par l’Acheteur et fournis par le Vendeur en vertu d’un bon de commande confirmé, tels qu’ils sont décrits plus en détail dans la confirmation de commande du Vendeur ou du bordereau de livraison, le cas échéant.Les « Services » désigne tous les services fournis par le Vendeur à l'Acheteur tels que définis dans la confirmation de commande du Vendeur, incluant sans limitation le développement du Produit, la formation sur le Produit et les services d'entretien du Produit.

Le « Vendeur » désigne Carrier Fire & Security BV, une société à responsabilité limitée de droit hollandais, dont le siège social est établi à Kelvinstraat 7 6003 DH Weert, immatriculée à Weert et dont le numéro de TVA est NL 801757447B01, le numéro d'identification 13033009, ou toute Filiale de celle-ci. Le Vendeur peut agir au nom de toute autre filiale du Vendeur. Dans ce cas, cette filiale sera mentionnée sur la confirmation de la commande ou sur la facture, et toute référence ci-dessous faite au « Vendeur » désignera cette autre filiale du Vendeur.

Un « Logiciel » désigne un programme informatique ou une compilation de données sous forme de code-objet, décryptable par une machine, qui est installé sur n'importe quel vecteur matériel d'expression ou sur n'importe quel support de stockage sur lequel le programme peut être détecté, reproduit ou autrement communiqué à l'aide d'une machine ou d'un dispositif, et doit inclure sans limitation tout logiciel d'exploitation propriétaire du Vendeur, fourni pour l'exploitation ordinaire des Produits, ainsi que tout logiciel facultatif améliorant l’utilisation du Produit, de même que toutes les mises à niveau ou révisions de ce matériel que le Vendeur fournit pour exécuter un engagement écrit particulier ou toute autre forme d’engagement.

La « Documentation Utilisateur » désigne toute documentation associée au Logiciel.

Le présent document définit les conditions générales (les « Conditions Générales ») applicables à la fourniture des Produits et Services par le Vendeur.

Les Conditions s'appliquent à toutes les offres, confirmations de commande, fournitures et livraisons de tous les Produits et/ou Services du Vendeur à l'Acheteur. Les Conditions Générales définissent l'intégralité des obligations et responsabilités du Vendeur. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions Générales, toutes les garanties, conditions, déclarations faites par le Vendeur, et toutes les autres conditions, respectivement expresses ou présumées par la loi, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait que le Vendeur manque ou tarde à faire appliquer une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ne sera pas interprété comme une renonciation à un quelconque droit du Vendeur établi par les présentes Conditions Générales.

Les dispositions des présentes Conditions Générales sont distinctes et indépendantes. Si une quelconque disposition ou partie de disposition devait être considérée comme illégale, nulle ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, celle-ci sera considérée comme n'appartenant pas aux présentes Conditions Générales mais le reliquat de cette disposition et de l'ensemble des autres conditions n'en seront pas affectés.

Conformément aux présentes Conditions Générales, un contrat est conclu lorsque l'Acheteur a établi un bon de commande et que celui-ci a été confirmé par le Vendeur. L'exploitation des Produits, du Logiciel et/ou des Services par l'Acheteur, après réception d'une notification en bonne et due forme des présentes Conditions Générales (par le biais d'une communication écrite ou d'une mise à disposition en ligne avant la vente) constitue une confirmation de l'acceptation sans réserve des présentes.

Nonobstant toutes conditions contradictoires ou supplémentaires pouvant être intégrées au bon de commande de l'Acheteur, les conditions générales ou autres documents de l'Acheteur, le Vendeur confirme la commande de l'Acheteur à la condition expresse que l'Acheteur accepte les conditions générales énoncées ci-après et que la commande de l'Acheteur soit exclusivement régie par celles-ci.

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de fournir des Produits ou Services alternatifs / interchangeables en cas d'indisponibilité des Produits ou Services commandés, soumis aux mêmes termes et conditions que ceux confirmés dans sa confirmation de commande.

Le Vendeur est parfaitement libre et indépendant dans l'exécution du contrat. Aucun élément dans le présent contrat ne sera interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une agence ou une tout autre association entre les Parties. Conformément aux présentes Conditions Générales, le Vendeur a le droit de confier le contrat et/ou de sous-traiter tout niveau de prestation à l'une de ses filiales, à un groupe de sociétés de CARRIER ou à une partie extérieure.

Aucun élément des présentes ne sera interprété comme créant une obligation pour le Vendeur de fournir un quelconque support, des mises à niveau ou des révisions à un quelconque Logiciel, à l'exception d'un engagement écrit distinct le prévoyant.

L'Acheteur se voit accorder une licence perpétuelle, non-exclusive, pour l'utilisation du Logiciel et la Documentation Utilisateur qui lui est associée et livrée par le Vendeur, que ce soit au titre d'un quelconque Produit ou séparément. L'Acheteur ne se voit pas accorder de licence d'utilisation pour un autre Logiciel ou une autre documentation. La présente licence, limitée et non-exclusive, autorise l'Acheteur à : 1) utiliser le Logiciel et la Documentation Utilisateur à des fins professionnelles internes et seulement sur les Produits sur lesquels il est installé au moment de la livraison ou, si le Logiciel est fourni séparément, sur les Produits fournis par le Vendeur ; et 2) d'effectuer une copie du Logiciel sous une forme décryptable par une machine exclusivement à des fins de sauvegarde, à la condition que l'Acheteur reproduise l'avis de droit d'auteur et toute autre mention de droits de propriété figurant sur la version originale.

L'Acheteur doit obtenir une licence supplémentaire de la part du Vendeur (que le Vendeur peut lui accorder ou non, à son entière discrétion) avant d'utiliser le Logiciel sur un autre équipement ou à d'autres fins. L'Acheteur ne bénéficie d'aucun autre droit au titre de cette licence limitée et non-exclusive. L'Acheteur n'a pas le droit de diffuser des copies du Logiciel ou de la Documentation Utilisateur à des tiers ou de transférer le Logiciel d'un ordinateur à un autre via un réseau, par des moyens électroniques.

Le Logiciel contient le savoir-faire du Vendeur. Afin de protéger ce savoir-faire, l'Acheteur n'a pas le droit de décompiler le Logiciel, d'en effectuer l'ingénierie inverse, de le démonter ou de le réduire d'une autre manière sous une forme perceptible par un individu. Si l'Acheteur souhaite obtenir des informations d'interopérabilité telles que définies par la Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, l'Acheteur devra accorder au Vendeur une possibilité raisonnable de fournir ces informations d'interopérabilité selon des conditions raisonnables qui seront déterminées par le Vendeur. L'Acheteur n'a pas le droit, ni ne permettra à des tiers, de modifier, d'adapter, de traduire, de louer, de prêter, de céder, de revendre avec un bénéfice ou à d'autres fins, de distribuer, de diffuser sur un réseau ou de créer des travaux dérivés basés sur le Logiciel ou toute partie de celui-ci. L'intégralité du Logiciel et de la Documentation Utilisateur est protégée par le droit d'auteur, par le droit des brevets américains et européens ainsi que par les traités internationaux applicables. Aucune licence n'est transférée à ce titre à l'Acheteur, à l'exception des dispositions particulières ci-dessus.

Tous les Logiciels fournis par le Vendeur demeurent la propriété du Vendeur. Si et dans la mesure où le Vendeur fournit un logiciel ou du matériel informatique appartenant à des tiers à l'Acheteur, les conditions générales relatives à ce logiciel définies par cette tierce partie s'appliqueront pleinement et constitueront une partie intégrante des présentes Conditions Générales pour autant que le Vendeur ait informé l’Acheteur de celles-ci. À ce titre, l’acceptation des présentes Conditions Générales comprend l’acceptation des conditions de cette tierce partie.

Concernant le Logiciel, qu'il soit intégré dans un produit fini ou fourni séparément, le Vendeur garantit qu'au moment de la livraison, ce Logiciel est fondamentalement conforme à la Documentation Utilisateur s'il est exploité de manière adéquate et telle que spécifiée dans la Documentation Utilisateur.

De manière raisonnable, le Vendeur s'efforcera de réparer les erreurs possibles qui toucheront le Logiciel dans un délai de trois mois après la livraison (ou si les Parties ont convenu d'un test de validation : dans un délai de trois mois après la validation), ce dans un délai raisonnable, à la condition que le Vendeur ait reçu un rapport écrit détaillé décrivant les erreurs. Le Vendeur réparera ces erreurs à titre gratuit à moins que le Logiciel ne soit pas développé pour un prix forfaitaire ; dans ce cas, le Vendeur facturera son tarif ordinaire. Le Vendeur peut également facturer son tarif ordinaire si les erreurs ont été causées par un mauvais usage ou une utilisation inappropriée de la part de l'Acheteur, si la cause de l'erreur ne peut être attribuée au Vendeur ou si les erreurs auraient pu être découvertes lors de l'exécution du test de validation convenu. L'obligation de réparer les erreurs expire si l'Acheteur effectue des modifications ou confie à des tiers la mission d'effectuer des modifications sur le Logiciel sans l'accord écrit du Vendeur.

La présente garantie limitée est exclusivement accordée à l'acheteur original et ne s'étend pas aux acheteurs ultérieurs ou au cessionnaire des Produits, du Logiciel et/ou des Services (de développement) du Vendeur. L'acheteur original n'a pas le droit d'étendre ou de transférer la présente garantie à une quelconque autre partie. Dans toute la mesure permise par la loi, la présente garantie remplace toute autre garantie, condition, déclaration ou autre condition, qu'elle soit écrite ou orale, incluant toute garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

Le Vendeur fera tous les efforts commerciaux raisonnables pour livrer les Produits, les Services et/ou Logiciel à la date de livraison convenue.

Toutes les dates de livraison indiquées par le Vendeur dans un devis ou qui sont énoncées dans la confirmation ou dans l'acceptation de la commande par le Vendeur, sont exclusivement des estimations et ne sont pas juridiquement contraignantes. Le Vendeur ne peut garantir qu'un Produit, un Logiciel et/ou un Service (de développement) sera livré à une date particulière, à moins qu'il n'en soit convenu autrement et explicitement par écrit. La livraison peut s'effectuer par tranches. Le délai de livraison peut être prolongé aussi longtemps que l'Acheteur est en retard dans l'exécution de ses obligations vis-à-vis du Vendeur.

Les Produits seront livrés par le Vendeur dans les locaux indiqués dans la confirmation de la commande. Le risque est transféré à l'Acheteur lorsque le produit est remis au (premier) transporteur, conformément aux Incoterms 2010 – Port Payé (Carriage Paid To – « CPT »).

Les Produits et les Services seront développés et/ou livrés par le Vendeur « en l'état », ceci signifiant que l'Acheteur accepte les Produits et Services dans l'état dans lesquels ils se trouvent au moment de la livraison, avec tous les vices et défauts visibles et invisibles.

Les prix des Produits et des Services sont indiqués hors TVA et libellés en EURO, déterminés par la confirmation envoyée par le Vendeur, sauf mention contraire.

Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, à verser selon les modalités définies par la présente clause, sauf s'il en a été convenu autrement.

Si l'Acheteur doit organiser l'envoi à l'export de Produits, sur demande du Vendeur, l'Acheteur convient de fournir gratuitement au Vendeur la preuve de l'exportation ou une autre preuve d'exemption (complète) des taxes ou de droits recevables par les autorités fiscales ou douanières concernées ; à défaut, le montant de toute taxe ou de tout droit payable par le Vendeur au titre de la vente du/des Produit(s) sera remboursé au Vendeur par l'Acheteur dans les plus brefs délais, après notification de la facture du Vendeur.

L'Acheteur n'a pas le droit d'imposer une quelconque réduction sur les paiements dus au Vendeur en raison d'une quelconque compensation ou d'une demande reconventionnelle présumée. Le Vendeur dispose à tout moment du droit d'exiger un paiement par avance intégral ou partiel et/ou, à titre d'alternative, de demander des garanties de paiement dans le cas où des doutes apparaitraient sur la solvabilité de l'Acheteur, incluant, sans s'y limiter, des recours en cas de faillite de l'Acheteur, en cas de retard de paiement des factures ou tout autre évènement similaire démontrable. Si l'Acheteur manque à son obligation de payer le Vendeur en temps voulu, l'Acheteur accepte de rembourser au Vendeur les frais de recouvrement des sommes dues et de lui verser un intérêt sur les retards de paiement, dont le taux est fixé par l'article 6:119a du Code civil néerlandais, jusqu'au versement effectif du paiement. Sans qu'il y ait besoin de notification, l'Acheteur se trouve en défaut par le simple fait d'un non-paiement ou d'un retard de paiement. Après un délai de 5 jours, le Vendeur est en droit de suspendre ou d'annuler la livraison d'une commande, d'un service ou d'une tranche de livraison dans le cas où l'Acheteur dépasse son plafond de crédit défini par le Vendeur et/ou doit encore honorer des factures en souffrance.

Les Produits et Services vendus par le Vendeur à l'Acheteur sont conformes à la documentation telle qu'énoncées dans le(s) manuel(s) applicable(s) (la « Garantie Limitée ») et le bon de commande. Toutes les dispositions relatives à la garantie des Produits sont exposées dans la Politique de Retour et de Garantie du Vendeur, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et est accessible à l'adresse suivante: https://firesecurityproducts.com/en/policy/rma-policy.

L'Acheteur ne peut, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, annuler une commande, à moins d’obtenir le consentement écrit préalable du Vendeur. Si le Vendeur consent à annuler une commande, cette annulation peut être soumise à des frais d'annulation qui seront déterminés à la seule discrétion du Vendeur.

L'exactitude de la quantité indiquée sur le bordereau de livraison et/ou sur la confirmation de commande du Vendeur sera considérée comme acceptée par les deux parties, à moins d'une objection écrite de l'Acheteur dans un délai de cinq jours à compter de la livraison.

Dans les plus brefs délais après réception, l'Acheteur inspectera tous les Produits et Services qu'il a reçus afin de constater des dommages, des défauts ou des manques ; dans un délai de cinq jours à compter de la livraison, il transmettra un avis écrit au Vendeur indiquant toutes les non-conformités, tous les dommages, défauts ou manques qu'il aura constatés ou qui seraient raisonnablement prévisibles. S'il ne transmet pas d'avis de cette nature dans un délai de cinq jours à compter de la livraison, les Produits et les Services seront considérés comme irrévocablement acceptés.

L'Acheteur doit transmettre un avis écrit sur tous les défauts dans le délai imparti par la période de Garantie Limitée. Sauf accord contraire entre le Vendeur et l'Acheteur, la période de Garantie Limitée débute à partir de la date de production et dure pour toute la période de garantie applicable au Produit en question conformément à la Garantie Limitée.

Le Vendeur conservera la propriété des Produits facturés à l'Acheteur jusqu'à ce que (i) le Vendeur ait reçu l'intégralité du paiement de l'ensemble des Produits et des Services et que (ii) le Vendeur ait reçu le paiement de toutes les autres sommes dues ou à devoir par l'Acheteur pour un quelconque motif. Jusqu'au moment du transfert de la propriété des Produits à l'Acheteur, si l'Acheteur revend les Produits ou toute marchandise fabriquée à partir des Produits vendus par le Vendeur, l'Acheteur cédera au Vendeur tous les bénéfices issus de leur vente à hauteur des sommes dues au Vendeur ; l'Acheteur conservera ces sommes séparément sur une fiducie au bénéfice du Vendeur. Afin de lever toute ambiguïté, les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et les Services ne seront pas transférés à l'Acheteur et le Vendeur les conservera.

Le Vendeur ne garantit pas que les Produits ou Services mis à disposition de l'Acheteur seront appropriés à l'usage effectif et/ou envisagé par l'Acheteur. Le Vendeur ne garantit pas non plus que le Produit fonctionnera sans interruption, erreur ou défaut ou que toutes les erreurs et tous les défauts seront corrigés. Le Vendeur ne sera pas responsable des coûts de main-d'œuvre pour le retrait ou la réinstallation de Produits. Tout Produit qui sera réparé ou remplacé sera garanti conformément aux conditions de la Garantie Limitée, soit pour une durée correspondant (i) au reliquat du délai de garantie du Produit original ou (ii) de 90 jours, selon laquelle est la plus longue. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour un quelconque préjudice découlant de l'acquisition, de la possession ou de l'utilisation par l'Acheteur de n'importe quel Produit ou Service fourni par le Vendeur,

Précautions et Avertissements concernant le Produit: CES PRODUITS SONT DESTINÉS À ÊTRE VENDUS À ET INSTALLÉS PAR DES PROFESSIONNELS QUALIFIÉS. CARRIER FIRE & SECURITY BV NE PEUT AUCUNEMENT GARANTIR QUE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ ACHETANT SES PRODUITS, Y COMPRIS TOUT « REVENDEUR AUTORISÉ », DISPOSE DE LA FORMATION OU DE L'EXPÉRIENCE APPROPRIÉE POUR INSTALLER CORRECTEMENT LES PRODUITS ANTI-INCENDIE ET DE SÉCURITÉ. Pour plus d'informations concernant l’exonération de responsabilité et la sécurité des produits, rendez-vous sur https://firesecurityproducts.com/policy/product-warning

L'Acheteur transmettra à ses clients et utilisateurs finaux les informations précédentes sur les risques,avertissements et clauses de non-responsabilité concernant les produits.

Toute recommandation ou information relative au bon usage, à l’installation correcte et/ou à la mise en service des Produits dans le cadre de leur vente ou de la formation, de la maintenance ou d’autres services d’assistance (« Informations ») sont fournies « telles quelles ». Le Vendeur ne propose aucune garantie ni représentation quant à l’adéquation avec l’usage réel et/ou prévu par l’Acheteur des Informations ainsi partagées. Le Vendeur rejette, autant que le permettent les lois applicables, toute responsabilité liée à ces Informations. Pour plus d’informations concernant les clauses de non-responsabilité des garanties et la sécurité des produits, rendez-vous sur https://firesecurityproducts.com/policy/product-warning.
 

Le Vendeur ne garantit pas que les Produits ou Services mis à disposition de l'Acheteur seront appropriés à l'usage effectif et/ou envisagé par l'Acheteur. Le Vendeur ne garantit pas non plus que le Produit fonctionnera sans interruption, erreur ou défaut ou que toutes les erreurs et tous les défauts seront corrigés. Le Vendeur ne sera pas responsable des coûts de main-d'œuvre pour le retrait ou la réinstallation de Produits. Tout Produit qui sera réparé ou remplacé sera garanti conformément aux conditions de la Garantie Limitée, soit pour une durée correspondant (i) au reliquat du délai de garantie du Produit original ou (ii) de 90 jours, selon laquelle est la plus longue. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour un quelconque préjudice découlant de l'acquisition, de la possession ou de l'utilisation par l'Acheteur de n'importe quel Produit ou Service fourni par le Vendeur,

Précautions et Avertissements concernant le Produit : CES PRODUITS SONT DESTINÉS À ÊTRE VENDUS À ET INSTALLÉS PAR DES PROFESSIONNELS QUALIFIÉS. CARRIER FIRE & SECURITY BV NE PEUT AUCUNEMENT GARANTIR QUE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ ACHETANT SES PRODUITS, Y COMPRIS TOUT « REVENDEUR AUTORISÉ », DISPOSE DE LA FORMATION OU DE L'EXPÉRIENCE APPROPRIÉE POUR INSTALLER CORRECTEMENT LES PRODUITS ANTI-INCENDIE ET DE SÉCURITÉ. Pour plus d'informations concernant l’exonération de responsabilité et la sécurité des produits, rendez-vous sur https://firesecurityproducts.com/en/policy/product-warning

L'Acheteur transmettra à ses clients et utilisateurs finaux les informations précédentes sur les risques, avertissements et clauses de non-responsabilité concernant les produits.

Toute recommandation ou information relative au bon usage, à l’installation correcte et/ou à la mise en service des Produits dans le cadre de leur vente ou de la formation, de la maintenance ou d’autres services d’assistance (« Informations ») sont fournies « telles quelles ». Le Vendeur ne propose aucune garantie ni représentation quant à l’adéquation avec l’usage réel et/ou prévu par l’Acheteur des Informations ainsi partagées. Le Vendeur rejette, autant que le permettent les lois applicables, toute responsabilité liée à ces Informations. Pour plus d’informations concernant les clauses de non-responsabilité des garanties et la sécurité des produits, rendez-vous sur https://firesecurityproducts.com/en/policy/product-warning.

Le Vendeur peut proposer à la vente des Produits et/ou des Services via internet, par e-mail ou par d'autres systèmes de communication informatiques. Tous les Produits et/ou les Services vendus par ces médias seront régis par les présentes Conditions Générales, les conditions du contrat de vente de référence et par toute condition supplémentaire énoncée ou référencée sur le site internet du Vendeur ou dans les communications électroniques.

S'il existe une quelconque contradiction entre les dispositions du contrat de vente de référence ou ces conditions supplémentaires et les présentes Conditions Générales, les dispositions du contrat de vente de référence ou ces conditions supplémentaires prévaudront. L'Acheteur est seul responsable des garanties de sécurité et d'intégrité de son processus de commande. Toute information fournie par le Vendeur sur un site internet ou par une communication électronique (i) est sujette à des corrections ou à des modifications sans notification et (ii) est exclusivement fournie à l'Acheteur afin de faciliter les transactions individuelles impliquant l'achat et la vente des Produits et/ou des Services du Vendeur. L'Acheteur accepte de ne pas invoquer ces informations à toute autre fin que celle d'effectuer des achats individuels et de ne pas chercher à opposer ces informations au Vendeur pour d'autres fins.

L'Acheteur accepte spécifiquement que le Vendeur puisse transmettre des acceptations ou confirmations de commande ainsi que des factures électroniques pour tout achat de Produits et/ou de Services réalisé grâce à internet, par e-mail ou par tout autre système de communication informatique ; il accepte d'honorer les acceptations ou confirmations de commande ainsi que les factures ainsi émises comme si elles avaient été communiquées sur support papier.

En aucun cas le Vendeur ne sera tenu responsable d'une quelconque perte ou dommage de toute sorte dû à un retard de livraison (y compris conformément aux tranches de livraison) quelle qu'en soit la raison, sauf si ces derniers sont attribués à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de la part du Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour des dommages indirects et/ou consécutifs, y compris, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de recettes et de revenu, les pertes financières ou commerciales, l'augmentation des frais généraux, la perturbation de la planification, la perte des bénéfices prévus, la perte de capital, la perte de clients, la perte de prestations, la perte de données, la perte de bénéfices, l'endommagement et la perte de fichiers, le coût de tout remplacement du Produit acheté par l'Acheteur, les réclamations de tiers, la mort ou des blessures personnelles ou des dommages matériels.

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour un quelconque dommage, blessure, contamination ou perte résultant d'une violation des obligations de l'Acheteur conformément à l'article 20 et l'Acheteur devra indemniser le Vendeur, ainsi que le dégager de toute responsabilité, lui et ses employés, ses fournisseurs et ses sous-traitants, pour toute demande, tous coûts, toute perte ou tous dommages et intérêts associés à cette violation.

En tout état de cause, la responsabilité maximale du Vendeur, quelle qu'en soit l'origine, ne dépassera jamais le prix d'achat net des Produits et Services faisant l'objet de la réclamation que l'Acheteur a effectivement payé au Vendeur. Dans le cas où des Services ont été exécutés sur une période dépassant 12 mois la responsabilité globale du Vendeur sera limitée, à tout instant, aux sommes facturées lors des 12 derniers mois pour lesdits Services.

Aucun élément dans les présentes Conditions Générales ne vise à ni ne sera interprété comme excluant ou limitant la responsabilité du Vendeur pour (i) des dommages résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle du Vendeur (n'incluant pas les employés, les sous-traitants ou les agents) ou de sa direction ; ou (ii) toute autre responsabilité ne pouvant pas être exclue ou limitée conformément à la loi en vigueur.

L'Acheteur informera promptement le Vendeur par écrit dans le cas où l'un des Produits serait déclaré ou soupçonné : (i) d’enfreindre les lois applicables, les spécifications, les normes industrielles ou les normes applicables promulguées par un organisme gouvernemental (« Normes »), (ii) de ne pas respecter les exigences des Normes en matière de sécurité des produits, (iii) de créer un risque de blessure ou de dommage pour des personnes physiques. L'Acheteur devra notifier cet avis par écrit au Vendeur dès qu'il est informé de ces faits et en aucun cas plus tard que 5 jours ouvrables après en avoir été informé.

Le Vendeur sera responsable du lancement et de la mise en œuvre de tous les rappels de Produits requis et de toutes les corrections ou retraits volontaires des Produits et devra avoir le contrôle sur la manière dont un tel rappel, des corrections ou un retrait doit être effectué dans la mesure où l'Acheteur a promptement informé le Vendeur de tels manquements et violations présumés.

L'Acheteur s'engage à coopérer pleinement avec le Vendeur et à l'aider à mener toutes les activités nécessaires au rappel des Produits, à leur retrait, aux actions correctives, aux notifications à tous les destinataires, utilisateurs finaux, agences gouvernementales et autres instances, conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'Acheteur est responsable de la conception, de la configuration, de l'intégration, du test et de l'étiquetage de tout système fabriqué par lui pour lequel l'Acheteur utilisera des Produits achetés auprès du Vendeur. L'Acheteur ne se fiera pas à un quelconque élément du site web du Vendeur ou sur une quelconque déclaration du Vendeur à propos de l'adéquation des Produits et Services à une fin particulière.

Il incombe à l'Acheteur de procéder, concernant les Produits et Services vendus par le Vendeur, à des tests et à des analyses suffisants pour émettre un avis indépendant sur leur adéquation à l'utilisation, à la conversion et au traitement souhaités par l'Acheteur.

Le Vendeur n'est pas responsable pour les conditions ou utilisations sur lesquelles le Vendeur n'exerce aucun contrôle. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des défauts ou problèmes résultant de telles conditions ou utilisations. Ces conditions incluent l'usure normale, les catastrophes, les fautes et négligences de l'utilisateur ou d'une partie autre que le Vendeur ; l'installation, l'application, le stockage, la maintenance ou l'utilisation incorrecte des produits, ou autres causes extérieures aux Produits ou des manquements au respect de toute recommandation applicable faite par le Vendeur.

Le Vendeur est en droit d'invoquer un cas de force majeure dans les conditions définies dans les présentes Conditions Générales: si l'exécution du contrat est entièrement ou partiellement, temporairement ou non, empêchée ou entravée par des circonstances échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur, incluant des conditions météorologiques extrêmes (incluant, sans s'y limiter, des inondations, un gel prolongé, des incendies et tempêtes ou toute autre catastrophe naturelle), des conflits ou des actes de guerre, des incendies, des troubles sociaux, des émeutes, des ordres gouvernementaux, des actions entreprises par les autorités militaires, judiciaires ou civiles, des blocages du site ou des bâtiments, des interruptions des moyens de transport, des grèves et des conflits du travail (incluant des blocages par les employés du Vendeur, des coupures de courant, des explosions, des câbles sectionnés, des interruptions de travail ponctuelles ou des ralentissements dus à des grèves du zèle et à des verrouillages), des pannes de machine ou des retards dans la livraison au Vendeur de pièces, marchandises ou services commandés à des parties externes.

En cas de force majeure subie par le Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée et ses obligations seront suspendues. Si la force majeure s'étend sur une période supérieure à 60 jours, le Vendeur comme l'Acheteur sont autorisés à mettre fin au contrat au moyen d'une déclaration écrite.

S'il est notifié par écrit et dans les plus brefs délais par l'Acheteur et qu'il lui est conféré l'autorité, que des informations lui sont transmises et qu'une assistance lui est fournie aux frais de l'Acheteur et à condition que l'Acheteur ne prenne pas une position s'opposant d'une quelconque manière à celle du Vendeur, le Vendeur indemnisera l'Acheteur ou réglera à ses frais tout procès ou toute procédure intentée contre l'Acheteur, dans la mesure où ils sont fondés sur une demande valable d'atteinte aux droits de la propriété intellectuelle liée aux Produits et Services fournis conformément aux présentes, impliquant un versement de dommages et intérêts et des coûts imposés à l'Acheteur en raison de ces atteintes, à la condition que le Vendeur ait le contrôle exclusif de la procédure. Dans le cas où un quelconque Produit et Service, ou une partie de ceux-ci, serait considéré lors d'un procès comme constituant une atteinte de cette nature et que l'utilisation de ces Produits et Services, même partielle, pour les fins envisagées serait interdite, le Vendeur pourra, à ses frais et en fonction de son choix, soit obtenir pour l'Acheteur le droit de continuer à utiliser ces Produits et Services (ou leur partie en question), ou les remplacer par des Produits et Services (ou leur partie en question) ne constituant pas une atteinte, ou les modifier de sorte qu'ils ne constituent plus une atteinte, ou de retirer les Produits et Services en remboursant à l'Acheteur son prix d'achat (moins une dépréciation raisonnable pour toute période d'utilisation) et tous coûts de transport payés séparément par l'Acheteur.

Les présentes Conditions Générales définissent l'intégralité des responsabilités du Vendeur en matière d'atteinte à la propriété intellectuelle causée par les Produits et Services ou partie de ceux-ci et sont conditionnées au fait que l'Acheteur informe le Vendeur dans les plus brefs délais de toute demande et qu'il autorise le Vendeur à prendre en charge la demande.

Les présentes ne s'appliquent pas aux atteintes imputables à des modifications effectuées sur les Produits, le Logiciel et/ou les Services par des personnes autres que le Vendeur, aux Produits et Services ou partie de ceux-ci définis par l'Acheteur ou fabriqués selon les plans de l'Acheteur, ou à l'utilisation de tout Produit et Service fourni conformément aux présentes en lien avec tout autre Produit et Service dans une combinaison qui n'a pas été fournie par le Vendeur au titre de la présente transaction, ou dans le cas d'une utilisation d'un quelconque Produit et Service fourni conformément aux présentes qui serait en violation des présentes Conditions Générales. Concernant ces Produits et Services ou partie de ceux-ci ou leur utilisation dans une combinaison de cette sorte, la responsabilité du Vendeur ne sera en aucun cas engagée pour des atteintes à la propriété intellectuelle et l'Acheteur dégagera le Vendeur de toute responsabilité pour toute demande fondée sur une atteinte résultant de ces cas.

Si l'Acheteur ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations conformément aux présentes Conditions Générales, qu'il ne les remplit pas dans les délais ou correctement, qu'il est déclaré en faillite, qu'il demande un moratoire (temporaire), qu'il est insolvable ou incapable de régler ses dettes, qu'il entame toute procédure de liquidation de son entreprise (ou que toute autre personne entame cette procédure), ou si l'Acheteur subit tout évènement similaire aux faits précédents dans toute juridiction, le Vendeur est en droit de suspendre l'exécution du contrat ou de mettre fin en tout ou partie au contrat sans notification préalable ou à défaut et à son entière discrétion, par déclaration écrite, sans préjudice de tout droit auquel il a droit au titre des sommes dues au Vendeur, ainsi qu'une indemnisation pour des coûts, dommages et intérêts. Dans ces cas, toutes les demandes du Vendeur à l'encontre de l'Acheteur sont immédiatement et intégralement dues. L'Acheteur est autorisé à mettre fin au contrat dans les seuls cas prévus par les présentes Conditions Générales, toutefois uniquement après le paiement au Vendeur de toutes les sommes qui lui sont dues à ce moment, qu'elles soient exigibles ou non.

Le Vendeur est autorisé à accéder à tous les locaux dans lesquels les Produits et Services sont stockés pour inspecter ou récupérer lesdits Produits, ledit Logiciel et/ou les développements si l'Acheteur viole l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.

Les Parties reconnaissent et acceptent que dans le cadre de l’exécution et de l’administration de l’Accord, elles collecteront et traiteront les données à caractère personnel de l’autre Partie en tant que responsables indépendants du traitement, à des fins de facturation et d’exécution et de gestion du contrat, et elles s’engagent à se conformer à toutes les Lois sur la protection des données. Lorsqu’une Partie fournit des données à caractère personnel à l’autre Partie à ces fins, elle s’assurera qu’elle est légalement en droit de le faire, notamment en obtenant son consentement et en avisant les personnes dont elle a fourni les Données à caractère personnel à l’autre Partie, si nécessaire. Les Parties ne vendront, ni n’échangeront contre quelque chose de valeur, les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de l’Accord et par la suite.

Carrier peut partager des données à caractère personnel avec les prestataires de services de Carrier et Carrier peut stocker des données à caractère personnel sur des serveurs localisés et accessibles dans le monde entier par les entités Carrier et leurs prestataires de services, mais uniquement dans le respect des lois sur la protection des données applicables et en mettant en place des protections appropriées.  La protection des données est une priorité absolue pour Carrier. Pour plus d’informations, consultez notre Avis général de confidentialité (www.corporate.carrier.com/legal/privacy-notice-general).

L’utilisation de certains produits et services de Carrier peut nécessiter un traitement spécifique des données, par exemple, l’authentification des utilisateurs. Pour certains produits et services, l’utilisateur final devra accepter une politique de confidentialité et des conditions d’utilisation spécifiques.

La présente clause de protection des données survivra à la résiliation de l’Accord.

Les parties pourraient avoir accès aux informations confidentielles des autres. Les informations confidentielles sont limitées aux informations clairement désignées comme confidentielles ou marquées d'une autre manière pour en indiquer le caractère confidentiel. Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui (i) font ou feront partie du domaine public sans l'intervention de la Partie destinataire; ii) au moment de sa divulgation, avait déjà été obtenue légalement par la Partie destinataire et n’avait pas été obtenue directement ou indirectement de la Partie qui avait communiqué les informations; ou iii) a été obtenu de manière licite par un tiers de la partie destinataire sans que la divulgation de ces informations soit soumise à des restrictions; iv) a été développé indépendamment par la partie destinataire; ou (v) est légalement libéré.

Les parties conviennent de traiter leurs informations confidentielles comme telles pendant la durée de la relation commerciale ainsi que pendant la période de 5 ans suivant la fin de la relation commerciale ou après l’exécution du dernier bon de commande. Sans le consentement écrit préalable du Vendeur, l’Acheteur ne rendra pas public ou n’autorisera pas à rendre public tout aspect de sa relation avec le Vendeur, ni n’utilisera les noms commerciaux du Vendeur, ses marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle du Vendeur sur son propre site Web, dans des publications commerciales ou de toute autre manière, ni faire de la publicité publique pour les produits ou les services du vendeur d’une manière suggérant que l’acheteur est autorisé à représenter le vendeur.

Le Vendeur s'engage fermement à éviter toute implication dans des opérations de blanchiment d'argent, à respecter toutes les exigences relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, au reporting monétaire et de comptabilité et prend des mesures directes pour prévenir, détecter et rapporter les violations suspectées aux autorités compétentes.

Si possible, sur demande, le Vendeur fournira à l'Acheteur des certificats d'autorisations et l'Acheteur les fournira à tous ceux qui doivent les recevoir conformément à la loi. L'Acheteur accepte d'éliminer les Produits et les Services et/ou des emballages périssables conformément aux lois sur le recyclage et sur les méthodes d'élimination des déchets.

Les ventes et la distribution de produits, matériels, matériels, logiciels et technologies que le Distributeur reçoit de Carrier conformément au présent Contrat (chacun étant un «Produit») peuvent constituer une exportation, une réexportation ou un transfert, et ces transactions doivent être effectuées conformément au les lois et règlements sur le contrôle des exportations, le commerce et les sanctions économiques des autorités gouvernementales ayant juridiction sur ces activités, y compris l'Union européenne et ses États membres, les États-Unis, et si applicable, l’Angleterre(collectivement, les «Lois sur le contrôle du commerce»). Le Distributeur reconnaît l'applicabilité des lois sur le contrôle du commerce et déclare qu'il mènera toutes les activités en vertu du Contrat en pleine conformité avec celui-ci. 

Le Distributeur déclare qu'il n'exportera pas, ne réexportera pas ou ne transférera pas sciemment les Produits directement ou indirectement vers: 1. Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou les régions de Crimée Donetsk Kherson Luhansk ou Zaporizhzhia en Ukraine ou tout autre région qui devient restreinte (chacun étant un «Restricted Country»); 2. A une personne physique ou morale qui est interdite en vertu des lois sur le contrôle du commerce de recevoir les produits, y compris, sans s'y limiter, (i) une personne physique ou morale désignée par le “U.S. Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control’s” («OFAC») liste des nationales spécialement désignés («SDN») et des personnes bloquées, ou liste consolidée des sanctions de l'Union européenne, ou (ii) une entité détenue ou contrôlée par cette partie cotée en bourse (collectivement, une «Denied Party»); 3. pour une utilisation finale* non autorisée; ou 4. autrement en violation des lois sur le contrôle du commerce.

Le Distributeur doit effectuer les diligences raisonnables pour vérifier l'identité et l'emplacement de ses clients ou utilisateurs finaux et confirmer l'utilisation finale prévue des Produits (collectivement, «Diligence de l'utilisateur final»). La diligence de l'utilisateur final du distributeur doit être suffisante pour identifier et empêcher les transactions non autorisées, y compris celles impliquant des pays restreints et des parties refusées. Le Distributeur informera rapidement Carrier de toute transaction impliquant ce qui précède, ou d'autres violations des Lois de contrôle du commerce en ce qui concerne les Produits ou les services associés.

Carrier ne fournira pas de services de garantie, de réparation ou de remplacement des produits Carrier dans les pays soumis à des restrictions, aux parties refusées ou en violation des lois sur le contrôle du commerce. Si le Distributeur étend à ses clients une garantie dont la portée est plus large que la garantie limitée fournie par Carrier, le Distributeur sera seul responsable de tous les coûts, dépenses, responsabilités, obligations et dommages résultant de l'extension de cette garantie.

Le Distributeur fournira rapidement à Carrier sur demande des informations relatives à l'exportation des Produits par le Distributeur, y compris, sans limitation, la description, le volume, la valeur, le client et / ou l'utilisateur final, les dates de transaction et les détails du service.

Carrier peut résilier le Contrat avec effet immédiat si : 1. Distributeur devient une Denied Party; 2. Distributeur enfreint les contrôles commerciaux en ce qui concerne l'une des activités soumises au Contrat; ou 3. Carrier détermine raisonnablement que ses obligations de conformité aux lois sur le contrôle du commerce lui interdisent la performance (chacun étant un «événement de contrôle du commerce»). La résiliation en vertu de cette clause sera considérée comme une résiliation pour un motif valable, libérant le Carrier de toute obligation de faire d'autres ventes ou de fournir d'autres services (y compris des services de garantie, de réparation, de remplacement ou de garantie) en vertu du Contrat, ou de livrer des Produits au Distributeur.

Obligatoire si le Contrat manque une autre clause pareille :  Le Distributeur dégagera Carrier de toutes les responsabilités et, dans la mesure permise par les lois de contrôle du commerce, indemnisera Carrier pour tous les coûts, dépenses, dommages et pertes encourus par Carrier suite à un événement de Contrôle du Commerce. En aucun cas, Carrier ne pourra être tenu responsable des dommages spéciaux, accessoires, exemplaires ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les amendes ou les pénalités imposées au distributeur par les autorités gouvernementales, survenant en relation avec les performances de Carrier en vertu du Contrat y compris, mais sans s'y limiter, les retards, les frais ou les limitations imposés en relation avec les lois sur le contrôle du commerce. 

L'Acheteur reconnaît par la présente avoir lu et compris le Code d'Éthique de CARRIER. L'Acheteur s'engage à respecter celui-ci de même que toutes les modifications et toute autre ou nouvelle politique d'intégrité ou Code d'éthique de CARRIER dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes, ainsi que dans ses relations avec des tiers ou conformément à quelque accord que ce soit.

Les Produits et Services vendus aux termes des présentes ne sont pas destinés à (et ne doivent pas) être utilisés dans le cadre de la manipulation de matériel nucléaire ou dans la construction, ou l'exploitation d'une installation nucléaire. L'Acheteur s'engage avec garantie à ne pas utiliser ces Produits et Services à de telles fins ni autoriser des tiers à le faire, sauf approbation écrite d'un représentant du Vendeur spécifiquement autorisé à conclure un tel accord. Si, en violation de ce qui précède une telle utilisation se produit, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dégât, blessure ou contamination nucléaire ou autre, et l'Acheteur devra indemniser le Vendeur à l'égard de ladite responsabilité. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de ces dommages survenus à la suite de la violation par l'acheteur des dispositions ci-dessus.

Dans le cas où le Vendeur a autorisé la vente, l'installation ou l'utilisation de Produits et Services à des fins nucléaires, ni le Vendeur, ni ses sous-traitants, ses fournisseurs ou ses employés ne seront tenus responsables des pertes, dommages ou pertes d'usage en rapport avec l'utilisation d'un bien, y compris un bien appartenant à l'Acheteur ou à l'utilisateur final, ou pour toute perte, tout dommage, toute perte d'usage, tout préjudice corporel ou toute maladie dus à un accident nucléaire ou une évacuation préventive en prévision d'un tel incident (que l'incident se produise ou non) , ou pour tout dommage dû à l’indisponibilité de la centrale, la panne de la centrale, la fermeture de la centrale ou l’interruption du service, la perte de l’usage de l’équipement ou des systèmes d’alimentation, la perte de profits ou de revenus, au coût lié à l’énergie de secours ou achetée, au coût du capital, aux réclamations des clients de l’Acheteur, ou à tout risque ou danger nucléaire. L'Acheteur renonce et exigera que ses assureurs renoncent également à tous les droits de recouvrement contre le Vendeur et ses sous-traitants, fournisseurs ou employés pour toute perte, dommage, perte d'usage, blessure ou maladie de cet ordre. L'Acheteur est responsable et devra indemniser et dégager de toute responsabilité le Vendeur et ses sous-traitants, fournisseurs et employés (y compris concernant les frais d'avocat, d'investigation et autres dépenses relatives à leur défense) contre toute réclamation par des tiers quelle que soit la cause, y compris la négligence du Vendeur, de ses sous-traitants, fournisseurs et employés, ou un accident nucléaire, une évacuation préventive en prévision d'un accident nucléaire, ou des dommages subis par le bien sur le terrain, à l'emplacement de l'utilisation finale.

L’Acheteur n’utilisera pas, de quelque manière que ce soit, les marques commerciales, noms commerciaux, logos ou autres droits de propriété intellectuelle du Vendeur sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

L'Acheteur n’émettra pas de communication (référence publique, communiqué de presse ou annonce) concernant le Vendeur ou l'une de ses sociétés affiliées sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

Nonobstant l’obtention de l’autorisation écrite préalable précitée, l’Acheteur doit s’assurer que toute utilisation des marques commerciales, noms commerciaux, logos ou autres droits de propriété intellectuelle du Vendeur, en ce compris tout son matériel promotionnel ou autre relatif au Produit, est conforme aux consignes du Vendeur relatives à l’utilisation des marques commerciales par les tiers autorisés, et à leurs mises à jour éventuelles, disponibles (en anglais) sur le Portail Partenaire du Vendeur ICI.  

L’Acheteur convient par la présente qu’il ne fera à aucun moment, directement ou indirectement, des déclarations orales ou écrites diffamant le Vendeur, les Produits et Services qu’il offre ou l’une de ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit, ni ses dirigeants, administrateurs, agents ou employés actuels ou passés.

Les présentes Conditions Générales seront régies par le droit des Pays-Bas. Le tribunal d'Amsterdam, aux Pays-Bas, sera le seul compétent pour traiter toute procédure découlant des présentes Conditions Générales ou qui leur serait associée. La convention des Nations Unies sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

En cas de différend concernant l’interprétation des présentes Conditions Générales, la version anglaise fait foi.